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ATAS/142/2009 • CJ GE ATAS/142/2009 KI-generiert

Disability Benefits Appeal Mootness and Reimbursement of Legal Costs

Geschäftsnummer ATAS/142/2009
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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The claimant appealed a decision refusing disability benefits, but the administrative office subsequently reconsidered its position after receiving supplementary medical evidence and canceled its original decision, returning the case for re-examination. The court found that because the administrative office had acted to correct its initial position, the appeal became moot; however, since the initial refusal necessitated the appeal and the agency acknowledged the need for further investigation, the administrative office was ordered to reimburse the claimant's legal costs and expenses.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF, 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens; Disability Benefits Appeal Mootness and Reimbursement of Legal Costs: The court found that because the administrative office had acted to correct its initial position, the appeal became moot; however, since the initial refusal necessitated the appeal and the agency acknowledged the need for further investigation, the administrative office was ordered to reimburse the claimant's legal costs and expenses.

Schlagwörter

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Invalidenversicherungsleistungen Kostenersatz Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege medizinische Beweismittel Beschwerdelegitimation Heilungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 42 LTF
Cited in the dispositive regarding the conditions for filing the appeal electronically with the Federal Supreme Court.
500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens
The dispositive orders the condemner (intimé) to pay the appellant 500 Fr. for costs and expenses.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 110 V 57
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Cited implicitly as the basis for the OCAI reconsidering its decision, leading to the appeal becoming moot.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to inform parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court via an appeal in matters of public law.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive regarding the conditions for filing the appeal electronically with the Federal Supreme Court.

500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens

The dispositive orders the condemner (intimé) to pay the appellant 500 Fr. for costs and expenses.

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3946/2008 ATAS/142/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 5 février 2009

En la cause

Monsieur A_________, domicilié à GENEVE, représenté par recourant ASSUAS Association suisse des assurés

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

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ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 3 octobre 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE- INVALIDITE (ci-après : l'OCAI) a refusé d'entrer en matière sur la demande de prestations déposée par Monsieur A_________ le 11 mars 2008;

Que l’assuré a interjeté recours en date du 4 novembre 2008 contre cette décision en concluant à l’octroi d’une rente d'invalidité, subsidiairement, à une instruction complémentaire de son dossier, avec suite de frais et dépens;

Que l’assuré a au surplus produit, par courrier du 12 décembre 2008, des pièces complémentaires, notamment un rapport émanant du Docteur L_________, spécialiste en neurologie;

Qu’invité à se déterminer, l’OCAI, dans sa réponse du 29 janvier 2009, a informé le Tribunal de céans qu’après examen attentif du cas, il avait reconsidéré sa position et rendu une décision annulant celle du 3 octobre 2008 et prononçant le renvoi de la cause pour réexamen et nouvelle décision.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);

A/3946/2008

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Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;

A/3946/2008

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du

29 janvier 2009 d’annuler sa décision du 3 octobre 2008 et de reprendre l’instruction du dossier.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

6. Renonce à percevoir un émolument.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3946/2008