Withdrawal of Claim Against Pension Foundations
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant filed a claim against two pension foundations; however, after a hearing where parties conferred, the applicant subsequently notified the court by letter that she was withdrawing her request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.
Legislator-Regeste
KI-generiert1. Prend acte du retrait du recours, 2. Raye la cause du rôle; Withdrawal of Claim Against Pension Foundations: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the first order, noting the withdrawal of the appeal.
This is the second order, formally removing the case from the court roll following the withdrawal.
Volltext
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2665/2014 ATAS/1287/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 décembre 2014 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN demanderesse
contre
FONDATION DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE défenderesses B______ SA, p.a. B______ SA, sise à VERNIER FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, sise Quai de l'Ile 17, GENÈVE
Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la demande de Madame A______ déposée le 5 septembre 2014 par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la Fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève et de la Fondation de prévoyance professionnelle B______ SA ; Vu la réponse de la Fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève du 22 septembre 2014 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 5 novembre 2014 et les pourparlers entre les parties ; Attendu que par courrier du 2 décembre 2014, la demanderesse a indiqué qu’elle retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/2665/2014
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2665/2014