Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/118/2015 • CJ GE ATAS/118/2015 KI-generiert

Nursing Home Association v. Health Insurer: Suspension Pending PLAISIR Tool Legality Ruling

Geschäftsnummer ATAS/118/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The arbitral insurance tribunal addressed a dispute where a nursing home association sought payment from a health insurer concerning "Communication to Beneficiary" (CBS) services using the PLAISIR tool, following a prior ruling in principle favoring the claimant, which was appealed to the Federal Tribunal. The court decided to suspend the current proceedings because its outcome depended on resolving the legality and conformity of the CBS charges and the PLAISIR method with mandatory health insurance law, an issue pending in a similar pilot case before the same tribunal, thus justifying suspension under administrative procedure law for efficiency and consistency.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 14 LPA, Art. 42 LTF; Nursing Home Association v. Health Insurer: Suspension Pending PLAISIR Tool Legality Ruling: The court decided to suspend the current proceedings because its outcome depended on resolving the legality and conformity of the CBS charges and the PLAISIR method with mandatory health insurance law, an issue pending in a similar pilot case before the same tribunal, thus justifying suspension under administrative procedure law for efficiency and consistency.

Schlagwörter

KI-generiert
Kassenverband Zahlungseinstellung schiedsrichterliches Verfahren obligatorische Krankenpflegeversicherung Legalitätsprinzip Grundsatz der Stetigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

The court suspended the proceedings based on this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This article is cited to inform the parties of their right to appeal the interlocutory decision to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

This article is cited to specify the conditions for filing an appeal electronically to the Federal Supreme Court.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2578/2013 ATAS/118/2015

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 12 février 2015

En la cause

ASSOCIATION A______ (EMS POUR PERSONNES AGEES), demanderesse sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe

contre

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE défenderesse

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant

- 2/3 -

Vu : la demande déposée le 15 août 2013 ; l'arrêt TARB.2013 du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel du 2 mai 2014, par lequel le Tribunal a jugé "bien fondée dans son principe" la demande déposée par un EMS contre un assureur portant sur le paiement des prestations de "Communication au sujet du bénéficiaire" (CBS) de l'outil PLAISIR ; le recours déposé contre cet arrêt le 4 juin 2014 auprès du Tribunal fédéral (cause 9C_447/2014) ; l'ordonnance du Tribunal de céans du 25 juin 2014 suspendant l'instance jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 9C_447/2014 ; l’arrêt d’irrecevabilité du Tribunal fédéral du 10 novembre 2014 ;

et considérant :

qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ; que le tribunal est saisi de plusieurs autres causes semblables, enregistrées sous la cause-pilote A/175/2013 ; qu'il s'agit en effet d'examiner en particulier la légalité de la mise à la charge de l'assurance obligatoire des soins des temps de CSB et la conformité de la méthode PLAISIR aux exigences posées par la LAMal ; qu'il se justifie d'appliquer à ces causes la même solution ; que l’instruction de la présente cause sera dès lors suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause-pilote, en application de l'art. 14 LPA.

A/2578/2013

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant sur incident

1. Suspend l'instance jusqu’à droit jugé dans la cause A/175/2013.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président suppléant

Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/2578/2013