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ATAS/1173/2012 • CJ GE ATAS/1173/2012 KI-generiert

Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision

Geschäftsnummer ATAS/1173/2012
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An individual appealed a decision that denied their affiliation as an independent researcher, but the relevant compensation fund subsequently issued a new decision, superseding the previous one, acknowledging the appellant was indeed engaged in independent lucrative activity since a specified date and initiated the affiliation process. Given that the appellant confirmed receiving satisfaction, the court determined it retained jurisdiction but found the appeal had become moot under the legal provision allowing an insurance body to reconsider its decision before sending its report to the Tribunal, thus ordering the case to be struck from the roll as the matter was resolved by the administrative body's change of position.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF; Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision: Given that the appellant confirmed receiving satisfaction, the court determined it retained jurisdiction but found the appeal had become moot under the legal provision allowing an insurance body to reconsider its decision before sending its report to the Tribunal, thus ordering the case to be struck from the roll as the matter was resolved by the administrative body's change of position.

Schlagwörter

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verwaltungsrechtlicher Widerruf Überprüfung einer früheren Entscheidung anfechtbarer Zwischenentscheid Kassenwechsel Gegenstandslosigkeit der Überstellung Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 42 LTF

Cited in the dispositive to specify the requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited in the dispositive to specify the legal basis for appealing the decision to the Federal Tribunal via recourse in public law matters.

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2456/2012 ATAS/1173/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 septembre 2012

1ère Chambre

En la cause

Monsieur E__________, domicilié au Petit-Lancy recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sis rue des Gares 12, case postale 2595, 1211 Genève 2

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 23 mai 2012, confirmée sur opposition le 4 juillet 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la CCGC) a refusé d'affilier Monsieur E__________ en tant qu'indépendant pour son activité de chercheur auprès de X__________ ;

Que l'intéressé a interjeté recours le 12 août 2012 contre ladite décision sur opposition ;

Que par courrier du 4 septembre 2012, la CCGC a informé la Cour de céans qu'elle avait notifié à l'intéressé une nouvelle décision le même jour, annulant et remplaçant celle du 4 juillet 2012, aux termes de laquelle elle admet que l'intéressé exerce une activité lucrative indépendante dans le cadre du projet de recherche financé par le European Research Council à compter du 1er mars 2012 ; qu'elle a dès lors transmis le dossier à son service des indépendants afin qu'il soit procédé à l'affiliation de l'intéressé ;

Que par lettre du 19 septembre 2012, le recourant a confirmé avoir obtenu satisfaction ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Qu'en l'espèce, la CCGC a admis, par décision du 4 septembre 2012, que l'intéressé exerçait une activité lucrative indépendante, et transmis le dossier pour qu'il soit procédé à son affiliation à compter du 1er mars 2012 ;

Que l'intéressé obtient ainsi satisfaction, de sorte que le recours devient sans objet ; qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle ;

A/2456/2012

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 4 septembre 2012.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2456/2012