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ATAS/1169/2020 • CJ GE ATAS/1169/2020 KI-generiert

Disability Benefits Appeal Withdrawal After Appellant's Death

Geschäftsnummer ATAS/1169/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An appeal was lodged by an individual, who was in receipt of disability benefits and supplementary benefits, against a decision that partially upheld their objection concerning the rectification of their assets for past years but maintained the valuation of divested assets; following the appellant's death, the proceedings were suspended until the heirs were identified, and subsequently, the attorney designated to liquidate the estate confirmed the withdrawal of the appeal. The court, confirming its jurisdiction over disputes related to supplementary benefits under federal and cantonal law, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the register.

Legislator-Regeste

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Art. 78 let. b LPA, Art. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ; Disability Benefits Appeal Withdrawal After Appellant's Death: The court, confirming its jurisdiction over disputes related to supplementary benefits under federal and cantonal law, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the register.

Schlagwörter

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Invalidenversicherungsleistungen Sterbegeld Entzug von Sozialversicherungsleistungen Todesregister Nachlass des Erblassers konnexe Verfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ

Cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal concerning complementary benefits.

Art. 134 al. 3 let. a LOJ

Cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal concerning cantonal complementary benefits.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4054/2019 ATAS/1169/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er décembre 2020 1ère Chambre

En la cause

Feue Madame A______ recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – intimé SPC, sise route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame A______, née le ______ 1959, en son vivant célibataire, au bénéfice d’une rente d’invalidité et de prestations complémentaires, est décédée à Genève le ______ 2020 ; Que par décision du 3 octobre 2019, le service des prestations complémentaires (ciaprès : SPC) avait admis partiellement l’opposition formée par l’assurée à sa décision du 6 mars 2019, en ce sens que les montants de la fortune de l’assurée pour 2018 et 2019 avaient été rectifiés ; qu’en revanche, le montant des biens dessaisis avait été maintenu ; Que l’assurée, représentée par ASSUAS, avait interjeté recours le 4 novembre 2019 contre ladite décision sur opposition ; Qu’ayant appris le décès de l’assurée le 13 mars 2020, la chambre de céans avait suspendu l’instruction de la cause le 23 mars 2020 en application de l’art. 78 let. b LPA jusqu’à ce que la situation des successibles soit fixée ; Que par courrier du 10 juin 2020, la Justice de Paix a communiqué à la chambre de céans le nom des héritiers institués connus de sa juridiction et a indiqué que Maître Natacha GREGORC avait été mandatée pour liquider la succession ; Que par courrier du 17 novembre 2020, cette dernière a confirmé le retrait du recours ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que Me GREGORC a confirmé le retrait du recours interjeté le 4 novembre 2019 ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/4054/2019

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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la partie intimée par le greffe le

et pour information à Me Natacha GREGORC

A/4054/2019