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ATAS/1162/2014 • CJ GE ATAS/1162/2014 KI-generiert

Insured Appeal Against Accident Benefit Termination Following Expert Dispute and Settlement

Geschäftsnummer ATAS/1162/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An insured individual, receiving unemployment benefits and covered by accident insurance, appealed a decision by the insurer to terminate benefit payments following a scooter accident resulting in a shoulder injury, leading to prior court intervention that mandated further investigation and a new decision. In the subsequent administrative process, the insurer appointed an expert, prompting the insured to file a new appeal alleging a failure to reach a consensus on the expert's selection. Subsequently, during the judicial proceedings, the parties reached an agreement on a new expert, which the court acknowledged, leading to the matter being returned to the insurer to implement the agreed-upon expert evaluation.

Legislator-Regeste

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Art. 66 al. 1 LTF; Insured Appeal Against Accident Benefit Termination Following Expert Dispute and Settlement: In the subsequent administrative process, the insurer appointed an expert, prompting the insured to file a new appeal alleging a failure to reach a consensus on the expert's selection. Subsequently, during the judicial proceedings, the parties reached an agreement on a new expert, which the court acknowledged, leading to the matter being returned to the insurer to implement the agreed-upon expert evaluation.

Schlagwörter

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Versicherungsleistung der Unfallversicherung Dahinfallen der Versicherungsleistungen Arbeitslosenentschädigung Prozesserledigung Gutachterauswahl Sachlicher Geltungsbereich

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered that the procedure be free of charge (gratuite).

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1339/2014 ATAS/1162/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 6 novembre 2014 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PACHE HAVEL Valérie recourant

contre

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS (SUVA), sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

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ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) bénéficiait des prestations de l’assurancechômage et était à ce titre assuré auprès de la Caisse nationale suisse en cas d’accidents (SUVA ; ci-après : l’assureur) lorsque, le 29 août 2010, il a glissé avec son scooter sur les rails du tramway et a chuté sur son épaule gauche ; Que par décision du 11 mai 2012, l’assureur a mis un terme au versement des prestations d’assurance avec effet au 31 mai 2012 ; Que l’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant en substance que les douleurs persistaient ; Que par décision sur opposition du 13 septembre 2012, l’assureur a confirmé sa décision précédente ; Que par écriture du 19 septembre 2012, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de justice ; Que par arrêt du 3 octobre 2013 (ATAS/975/2013), celle-ci a admis partiellement le recours et renvoyé la cause à l’assureur pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Que le 10 avril 2014, l’assureur a rendu une décision incidente aux termes de laquelle il a désigné le docteur B______ à titre d’expert ; Que par écriture du 9 mai 2014, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en reprochant principalement à l’intimée de ne pas avoir recherché de consensus quant à la personne de l’expert ; Que l’intimée s’est déterminée le 10 juin 2014 ; Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 28 août 2014, à l’issue de laquelle la Cour a accordé aux parties un délai pour se concerter quant à l’expert à désigner ; Que par écriture du 3 octobre 2014, l’intimée a informé la Cour de céans que les parties s’étaient mises d’accord sur la personne du docteur C______ ; Qu’il y a lieu d’en prendre acte et de renvoyer la cause à l’intimée pour mise en œuvre de l’expertise.

A/1339/2014

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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte aux parties de leur accord que l’expertise soit confiée au docteur C______.

2. Renvoie la cause à l’intimée à charge pour celle-ci de mettre en œuvre ladite expertise selon les modalités convenues.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1339/2014