Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/1138/2008 • CJ GE ATAS/1138/2008 KI-generiert

Disability Pension Appeal Withdrawal and Indemnity Award

Geschäftsnummer ATAS/1138/2008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual appealed a decision awarding them a quarter disability pension, seeking reconsideration of the calculation for a severe case and compensation, but subsequently withdrew the appeal after the administrative office issued a new decision granting a half disability pension, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal, terminate the proceedings, and order the office to pay the appellant an indemnity of 1,000 Swiss Francs.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 42 LTF, art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA; Disability Pension Appeal Withdrawal and Indemnity Award: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Schlagwörter

KI-generiert
Invalidenrente Sozialversicherungsverfahren Bemessung der Entschädigung Vorbezug Versicherungsentschädigung Viertelsrente

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA)

This provision was cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the procedure.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This provision governs the right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal.

art. 42 LTF

This provision sets the conditions for sending the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

A/1817/2008

### [ATAS/1138/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962067) du 13.10.2008 ( AI ) , RETIRE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0011/ATAS_001138_2008_A_1817_2008.pdf)

[En fait](#EF)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1817/2008 ATAS/1138/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6 du 13 octobre 2008

En la cause

Monsieur C__________, domicilié à Carouge, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike · recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé

EN FAIT

Vu en fait la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) du 8 avril 2008 allouant à M. C__________ (ci-après : l'assuré) un quart de rente d'invalidité dès le 1er septembre 1999;

Vu le recours de celui-ci, représenté par un avocat, déposé le 26 mai 2008 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de cette décision et concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'intimé afin qu'il procède à la détermination du calcul relatif au cas pénible ainsi qu'à la condamnation de l'intimé à une indemnité en sa faveur;

Vu la décision de l'OCAI du 23 septembre 2008 allouant au recourant dès le 1er septembre 1999 une demi-rente de l'assurance-invalidité;

Vu le courrier du 30 septembre 2008 du recourant déclarant retirer son recours ensuite de la décision de l'intimé du 23 septembre 2008;

Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA), le retrait du recours met fin à la procédure;

Que tel est le cas en l'espèce;

Qu'il convient de rayer la cause du rôle;

Que vu la nouvelle décision de l'intimé du 23 septembre 2008, donnant gain de cause au recourant, il convient également d'allouer à celui-ci une indemnité de 1'000 fr.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Prend acte du retrait du recours;

Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr.

Raye la cause du rôle.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le