Claimant Withdrawal Following Settlement
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant initiated a payment claim against an insurance company, but subsequently informed the court that the parties had reached a settlement agreement, leading the claimant to withdraw the demand; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdrawal Following Settlement: 2 juillet 2019 à l’encontre de Mobilière suisse, société d’assurances SA (ci-après la défenderesse) ; Vu la réponse de la défenderesse du 30 août 2019 ; Attendu que par courrier du 14 novembre 2019, le demandeur a informé la chambre de céans de ce que les parties étaient parvenues à un accord et que par conséquent il retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision concerning legal costs is implicitly applied as no costs are ordered following the withdrawal of the action.
Volltext
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2536/2019 ATAS/1105/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 novembre 2019 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CRANVES SALES, France, demandeur comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Caroline RENOLD
contre
MOBILIÈRE SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, sise défenderesse Bundesgasse 35, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GRUMBACH
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON- MOSER, Juges assesseures
- 2/2 -
Vu la demande en paiement déposée par Monsieur A______ (ci-après le demandeur) le
2 juillet 2019 à l’encontre de Mobilière suisse, société d’assurances SA (ci-après la défenderesse) ; Vu la réponse de la défenderesse du 30 août 2019 ; Attendu que par courrier du 14 novembre 2019, le demandeur a informé la chambre de céans de ce que les parties étaient parvenues à un accord et que par conséquent il retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2536/2019