Claimant Withdrawal of Payment Demand Due to Settlement
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe social insurance chamber court noted that the claimant, represented by a union, had withdrawn their payment demand dated June 30, 2017, against the defendant insurer via correspondence dated December 22, 2017, because a settlement had been reached between the parties; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the register.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdrawal of Payment Demand Due to Settlement: Vu la demande en paiement du 30 juin 2017 de Monsieur A______, par l’intermédiaire de son conseil ; Vu la réponse de la défenderesse ; Vu l'audience de débats du 2 novembre 2017 ; Attendu que le demandeur a retiré sa demande, par courrier du 22 décembre 2017, un accord ayant été trouvé ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
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KI-generiertThis article is the basis for ordering costs, although the dispositive does not explicitly mention them, the general procedural rules for concluding a case usually imply cost allocation if it were necessary. However, since the dispositive only orders taking note of the withdrawal and striking the case, and no specific procedural provision for the withdrawal/striking is cited in the dispositive, we must rely strictly on what is written.
Volltext
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2847/2017 ATAS/11/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 janvier 2018 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VERNIER, représenté par le recourant Syndicat UNIA
contre
MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue des Cèdres 5, intimée MARTIGNY
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la demande en paiement du 30 juin 2017 de Monsieur A______, par l’intermédiaire de son conseil ; Vu la réponse de la défenderesse ; Vu l'audience de débats du 2 novembre 2017 ; Attendu que le demandeur a retiré sa demande, par courrier du 22 décembre 2017, un accord ayant été trouvé ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2847/2017