Withdrawal of Disability Pension Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant appealed a decision by the cantonal disability insurance office regarding a simple disability pension, but subsequently indicated through correspondence that they considered further proceedings unnecessary and only desired a written record with a legal body, and after clarification from the court confirming this intent, the court accepted the action as a withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Disability Pension Appeal: A litigant appealed a decision by the cantonal disability insurance office regarding a simple disability pension, but subsequently indicated through correspondence that they considered further proceedings unnecessary and only desired a written record with a legal body, and after clarification from the court confirming this intent, the court accepted the action as a withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.
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KI-generiertThis article is implicitly used regarding the consequences of the withdrawal, which usually impacts the cost ruling, even though costs were not explicitly ordered against a party in the dispositive.
Volltext
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3350/2020 ATAS/1079/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 novembre 2020 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à LE GRAND-SACONNEX recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI, Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs
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Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) du
13 octobre 2020 relative à la rente simple allouée à Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante); Vu le recours de l'assurée du 22 octobre 2020 (date du timbre postal); Vu le courrier de la recourante du 24 octobre 2020 à la chambre de céans, par lequel l'intéressée considère en conclusion qu'« il est inutile de déclencher une procédure. Pour moi, il est important qu'une trace écrite reste auprès d'une instance juridique »; Vu le courrier de la chambre de céans (ci-après : CJCAS) à la recourante du 2 novembre 2020 invitant cette dernière à préciser si le sens de sa conclusion précitée signifie bien qu'elle entend retirer son recours; Vu le courrier de la recourante du 7 novembre 2020 confirmant à la CJCAS qu'elle n'entendait pas donner suite à son recours, ce que l'on doit clairement comprendre comme le retrait de celui-ci; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3350/2020