Appeal Moot Due to Insurer's Withdrawal of Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a case where the applicants filed an appeal against a decision by the family allowance fund (CAF) declaring their opposition inadmissible, the CAF subsequently issued a decision on September 14, 2007, annulling the challenged decision and resuming the instruction of the case. Applying the law which permits the insurer to reconsider a decision against which an appeal has been filed, the court acknowledged the CAF's subsequent action, declared the appeal moot, and struck the case from the roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertAppeal Moot Due to Insurer's Withdrawal of Decision: Applying the law which permits the insurer to reconsider a decision against which an appeal has been filed, the court acknowledged the CAF's subsequent action, declared the appeal moot, and struck the case from the roll.
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KI-generiertThe court took note that the insurer reconsidered the decision based on this provision, leading to the declaration that the appeal was without object.
Volltext
A/2906/2007
### [ATAS/1048/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960607) du 01.10.2007 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0010/ATAS_001048_2007_A_2906_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2906/2007 ATAS/1048/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 1er octobre 2007
En la cause
Monsieur J__________, domicilié , Peron (Logras), France Madame S__________, domiciliée Lausanne · recourants
contre
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise route de Chêne 54, Genève · intimée
Vu en fait la décision sur opposition du 2 juillet 2007 de la Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après : la CAF) déclarant irrecevable l'opposition faite par M. J__________ et Mme S__________ (ci-après : les assurés);
Vu le recours des assurés du 22 juillet 2007, complété le 30 juillet 2007;
Vu la réponse de la CAF du 14 septembre 2007 par laquelle elle informe le Tribunal de céans qu'elle a annulé par décision du 14 septembre 2007 la décision sur opposition du 2 juillet 2007 et décidé de reprendre l'instruction de la cause;
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'espèce, la CAF ayant décidé d'annuler la décision litigieuse;
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte de la décision d'annulation du 14 septembre 2007;
Déclare le recours sans objet;
Raye la cause du rôle.
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le