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ATAS/104/2019 • CJ GE ATAS/104/2019 KI-generiert

Supplementary Benefits Repayment Demand Appeal Withdrawn Upon Favorable Reconsideration

Geschäftsnummer ATAS/104/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The court case involved an appeal against a decision by the supplementary benefits service that rejected a prior objection concerning a CHF 13,616 repayment demand. During the appeal process, the supplementary benefits service reconsidered its initial decision, pursuant to Article 53 para. 3 of the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, annulled the contested decision, and replaced it with a new decision that admitted the objection, thereby cancelling the repayment demand. Following this favorable new decision, the appellant officially withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Legislator-Regeste

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Supplementary Benefits Repayment Demand Appeal Withdrawn Upon Favorable Reconsideration: During the appeal process, the supplementary benefits service reconsidered its initial decision, pursuant to Article 53 para. 3 of the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, annulled the contested decision, and replaced it with a new decision that admitted the objection, thereby cancelling the repayment demand. Following this favorable new decision, the appellant officially withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Schlagwörter

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Entzug von Sozialversicherungsleistungen Ergänzungsleistung Wiedererwägung Wiederaufleben des Anspruchs Anspruchsvoraussetzung für Versicherungsleistungen Zustellung von Akten
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1)

Although cited in the facts concerning the respondent's reevaluation, this provision is not explicitly cited in the operative part (dispositive orders 1 and 2).

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4571/2018 ATAS/104/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 12 février 2019 2ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, représentée par le recourante Service de protection de l'adulte

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis intimé DCS – SPC, route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 19 novembre 2018 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé) rejetant l'opposition formée le

28 août 2018 par le service de protection de l'adulte (ci-après : SPAd) au nom et pour le compte de Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 20 décembre 2018 par le SPAd au nom et pour le compte de l'intéressée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant à l'annulation de la décision précitée ; Vu le délai imparti par courrier de la chambre de céans du 3 janvier 2019 au SPC au

31 janvier 2019 pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ; Vu le pli de l'intimé du 31 janvier 2019 informant la CJCAS qu'il a reconsidéré, en application de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), la décision sur opposition attaquée, l'a annulée et remplacée par une décision admettant l'opposition, en ce sens que la demande de remboursement de CHF 13'616.- était annulée ; Vu le courrier de la chambre de céans du 4 février 2019 impartissant un délai à la recourante au 14 février 2019 pour lui indiquer si elle retirait son recours, eu égard à l'annulation de la décision attaquée ; Attendu que par courrier du 6 février 2019, le SPAd a indiqué que dans la mesure où le SPC a annulé la décision attaquée et rendu une nouvelle décision favorable à leur protégée, il déclarait retirer ledit recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Marie NIERMARÉCHAL Raphaël MARTIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4571/2018