Collective Bargaining Agreement Mandating Health Insurer Invalid
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA collective bargaining agreement cannot mandate that an employee must subscribe to a specific health insurance fund because Article 7 of the relevant social insurance law guarantees the fundamental right to the free choice of insurer, and any provision within such an agreement that contravenes this principle by obligating the worker to contract with a particular carrier is invalid.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière. | LAMAL.7
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
A/702/1996
### [ATA/90/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871225) du 04.02.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU
Normes :
LAMAL.7
Parties :
GOMES Gabriel / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.
Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière.
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