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ATA/778/1998 • CJ GE ATA/778/1998 KI-generiert

Insurance Premium Adjustment During Fixed-Term Policy

Geschäftsnummer ATA/778/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The insured entered into an insurance policy with a fixed duration of three years, but the policy itself did not specify the premium amount, leaving that to separate premium statements that explicitly reserved the insurer's right to increase premiums and the insured's corresponding right to change insurers. The court reasoned that since none of the documents provided to the insured stated that the three-year duration implied locked premiums, the insured could not rely on an expectation of fixed rates for that period, upholding the insurer's right to adjust premiums.

Legislator-Regeste

Amtlich

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU | La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir. | LAMAL.7 al.2

Schlagwörter

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Versicherungsprämie Recht des Versicherers Anpassung der Versicherungsleistungen Summenversicherung Todesfallversicherung Schutzdauer
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Volltext

A/720/1998

### [ATA/778/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871097) du 01.12.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU

Normes :

LAMAL.7 al.2

Parties :

DE MENDONCA Lindolfo / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE

Résumé :

La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir.

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