Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/776/1998 • CJ GE ATA/776/1998 KI-generiert

Voluntary Second Dwelling for Personal Convenience Bars Housing Allowance

Geschäftsnummer ATA/776/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual is not entitled to a housing allowance if they establish a separate domicile from their co-tenant merely for personal reasons to "take stock" and "reflect," unlike situations where a temporary overlap of two more expensive leases necessitates continued payment for two months. The court reasoned that an allocation is not due when a beneficiary voluntarily acquires a second dwelling for matters of personal convenience, such as the desire for a separate living arrangement to consider the shared living situation.

Legislator-Regeste

Amtlich

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA | Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un secondlogement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"dans un domicile séparé de celui occupé par la personne aveclaquelle on faisait ménage commun. | RLGL.7 al.6

Schlagwörter

KI-generiert
getrennter Wohnsitz Wohnungszuteilung Mitmieter Zweitwohnungen Haushaltungszulage Steuerdomizil bei Doppelbesteuerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
RLGL.7 al.6
Provision used to justify the rejection of the right to a housing allowance because the beneficiary maintained a second dwelling for personal convenience.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
RLGL.7 al.6

Provision used to justify the rejection of the right to a housing allowance because the beneficiary maintained a second dwelling for personal convenience.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

A/658/1998

### [ATA/776/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872568) du 01.12.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA

Normes :

RLGL.7 al.6

Parties :

PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".

N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,

pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second

logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"

dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec

laquelle on faisait ménage commun.

Pas de document HTML