Insurer Refusal Upheld for Non-Disclosure of Prior Medical History
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured failed to disclose prior digestive system affections when completing a medical questionnaire for new accident and sickness insurance, leading the insurer to refuse reimbursement for subsequent related medical costs based on a contractual reservation; the court upheld this decision, reasoning that the non-disclosure justified the insurer's application of the reservation under the principle of good faith.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve. | LAMO.7
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision underlies the decision regarding the reduction of the insurance benefit due to failure to disclose pre-existing conditions.
Volltext
A/828/1997
### [ATA/772/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871167) du 09.12.1997 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes :
LAMO.7
Parties :
BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé :
Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.
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