Rescue Facility Permit Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved an appeal against the refusal to grant a building permit for a new rescue facility on the shore of a lake, where the court reasoned that the public interest in better organized rescue operations and the modest footprint of the proposed construction justified overturning the initial decision and reinstating the authorization.
Legislator-Regeste
AmtlichCONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE | Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction. | LALAT.19 al.3
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/652/1997
### [ATA/77/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875061) du 10.02.1998 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE
Normes :
LALAT.19 al.3
Parties :
SOCIETE INTERNATIONALE DE SAUVETAGE DU LEMAN SECTION D'HERMANCE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, NAEF Jean et autres, SOCIETE D'ART PUBLIC, MEYER Henriette, PIPLARD Adrienne, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé :
Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction.
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