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ATA/767/2025 • CJ GE ATA/767/2025 KI-generiert

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs

Geschäftsnummer ATA/767/2025
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative chamber declared an appeal inadmissible, filed by an individual on behalf of herself and her minor children against a prior administrative court judgment, because the appellant failed to pay the required CHF 400 advance on costs despite receiving an initial notice and a subsequent reminder with an extended deadline. The court reasoned that the failure to pay the advance fee by the final deadline rendered the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, though no court fee would be charged for the decision itself.

Legislator-Regeste

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The court reasoned that the failure to pay the advance fee by the final deadline rendered the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, though no court fee would be charged for the decision itself.

Schlagwörter

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nicht geleisteter Kostenvorschuss Verwaltungsgebühr Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verspätete Eingabe verspätete Einwendungen Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the advance of costs was not paid, as stipulated by this article.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3095/2024-PE ATA/767/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 14 juillet 2025

dans la cause

A______, agissant pour elle-même et pour sa fille recourants B______ et son son fils C______

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

25 mars 2025 (JTAPI/308/2025)

- 2/3 -

Considérant :

que, le 12 mai 2025, A______ a formé un recours pour elle-même ainsi que pour sa fille mineure B______ et son fils C______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 25 mars 2025 par le Tribunal administratif de première instance ;

que par lettre datée du 13 mai 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 12 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 juin 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 juillet 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2025 par A______ contre le jugement du

25 mars 2025 rendu par le Tribunal administratif de première instance ; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; communique la présente décision à A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d’État aux migrations.

Au nom de la chambre administrative :

A/3095/2024

- 3/3 -

la greffière : la juge déléguée :

S. CARDINAUX E. McGREGOR

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3095/2024