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ATA/765/1996 • CJ GE ATA/765/1996 KI-generiert

Taxpayer Challenge to Military Tax Liability Upheld

Geschäftsnummer ATA/765/1996
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A taxpayer challenged liability for a military tax following service, but because the claimant did not allege that the health conditions experienced during refresher courses in 1989, 1991, and 1993 had worsened since the last tax decision for 1994, nor that the event leading to his military discharge caused any such aggravation, the court found no basis to reconsider the fundamental principle of his subjection to the military tax.

Legislator-Regeste

Amtlich

TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M | Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire. | RTM.2

Schlagwörter

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Steuerpflicht des Steuerpflichtigen Wehrpflicht Haftung der Militärversicherung Steuerstreitverfahren Haftungsbegründung Steuererlass
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Volltext

A/894/1996

### [ATA/765/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874351) du 17.12.1996 ( M ) , REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M Normes :

RTM.2

Parties :

CESSENS Alain / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire.

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