Appeal Against License Withdrawal Upheld Due to Doubt on Causation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court admitted the appeal against a two-month license withdrawal because investigations confirmed the driver was surprised by a sudden animal crossing the road, and furthermore, doubt remained regarding whether the driver's speed caused the loss of control, with the court ruling that any doubt must favor the appellant as the burden of proof rested with the administration.
Legislator-Regeste
AmtlichCIRCULATION ROUTIERE; MAITRISE DU VEHICULE; VITESSE; ANIMAL; GRAVITE DE LA FAUTE; INDICE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PREUVE; LCR | Admission d'un recours contre une décision de retrait de permis de 2 mois. Non seulement les enquêtes ont établi que le conducteur a été surpris par la survenance soudaine et brusque d'un animal traversant la chaussée, mais il subsiste également un doute quant à la vitesse à laquelle roulait le recourant lors de la perte de maîtrise et si celle-ci a pu contribuer à l'accident. Le doute doit profiter au recourant, dès lors que la charge de la preuve incombe à l'administration. | LCR.32
Schlagwörter
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KI-generiertThe court referred to this article concerning driving control in the context of the decision on the license withdrawal.
Volltext
A/832/1997
### [ATA/750/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874041) du 02.12.1997 ( LCR ) , ADMIS
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; MAITRISE DU VEHICULE; VITESSE; ANIMAL; GRAVITE DE LA FAUTE; INDICE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PREUVE; LCR
Normes :
LCR.32
Parties :
BENSOUNA Ahmed / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Admission d'un recours contre une décision de retrait de permis de 2 mois. Non seulement les enquêtes ont établi que le conducteur a été surpris par la survenance soudaine et brusque d'un animal traversant la chaussée, mais il subsiste également un doute quant à la vitesse à laquelle roulait le recourant lors de la perte de maîtrise et si celle-ci a pu contribuer à l'accident. Le doute doit profiter au recourant, dès lors que la charge de la preuve incombe à l'administration.
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