Probationary Public Employee Termination: Limits of Administrative Review
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court addressed the termination of a public employee during a probationary period, clarifying that the provisions of the Code of Obligations no longer apply supplementarily following the 1987 amendment, meaning the dismissal is governed exclusively by public law. The Tribunal Administratif, when reviewing such a termination, is limited to examining whether the constitutional rights and principles—specifically the right to be heard, proportionality, and the prohibition of arbitrariness—were respected.
Legislator-Regeste
AmtlichFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN | Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987.Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité. | LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/517/1998
### [ATA/739/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872346) du 24.11.1998 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN
Normes :
LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20
Parties :
CRESTINI Pierre Paul / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT
Résumé :
Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987.
Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité.
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