Tenant Obligation to Relocate Despite Cooperative Membership
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA tenant, whose request for a change of housing was denied, failed to meet the condition under Article 39 A of the relevant law by claiming they did not seek a cheaper apartment due to plans to have a second child. The court held that the fact the tenant was a member of the cooperative society owning the building did not exempt them from the obligation to move to a different apartment if required.
Legislator-Regeste
AmtlichALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement. | LGL.39 A
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe tenant failed to meet the condition set out in this article regarding the search for cheaper housing.
Volltext
A/676/1996
### [ATA/738/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872597) du 10.12.1996 ( IEA ) , REJETE
Descripteurs :
ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
Normes :
LGL.39 A
Parties :
CRACOLICI Laurent et Nadia, CRACOLICI Nadia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.
Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement.
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