Deductibility of Preliminary Business Expenses and Commercial Loss
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected the appeal concerning the deductibility of general expenses and a commercial loss arising from sums advanced to launch a self-employed activity, holding that expenses not linked to the taxed income are not deductible under the relevant tax code article; specifically, the loss was deemed related to future income and thus ineligible for deduction, further requiring such expenses to be part of formal accounting records rather than merely a simple statement.
Legislator-Regeste
AmtlichIMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin | Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte. | LCP.21 litt.a
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/802/1997
### [ATA/727/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872386) du 25.11.1997 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin
Normes :
LCP.21 litt.a
Parties :
MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé :
Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.
De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.
Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.
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