Insured Denied Dental Reimbursement Due to Excluded Condition
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured person sought reimbursement for dental expenses under a supplementary insurance policy which covered dental care only when related to specific, exhaustively listed diseases; since the cardiovascular condition that necessitated the dental work was not included in that list according to the policy's regulations, the court upheld the denial of reimbursement.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU | Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires. | RALAMAL.34
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/249/1997
### [ATA/721/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871172) du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU Normes :
RALAMAL.34
Parties :
TACHON Jean-Pierre / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé : Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires.
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