Architectural Design Determines Communal Living Space for Housing Allowance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe determination of communal living spaces for housing allowance calculations must be based on the architectural design of the dwelling, not the tenant's usage; specifically, a kitchen and dining area qualify as communal space, as does the largest room used as a living room, which is deemed architecturally impractical to convert into a bedroom due to fixed cupboards.
Legislator-Regeste
AmtlichLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE | Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent. | RLGL.1 al.5 litt.c
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/663/1998
### [ATA/717/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875016) du 10.11.1998 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE
Normes :
RLGL.1 al.5 litt.c
Parties :
CERTEJAN Tiberiu / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.
En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent.
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