Medication Necessity Defense Insufficient for Speeding
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe regular need to take medication to avoid serious health issues does not justify speeding under the defense of necessity, as the individual is aware of the health risks and must take precautions to ensure they do not run out of necessary medication.
Legislator-Regeste
AmtlichCIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments. | CP.34
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/628/1997
### [ATA/714/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874047) du 18.11.1997 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes :
CP.34
Parties :
TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé : Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments.
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