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ATA/712/1996 • CJ GE ATA/712/1996 KI-generiert

Administrative Court Upholds Driving License Suspension Based on Penal Finding of Speeding

Geschäftsnummer ATA/712/1996
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative court confirmed the two-month suspension of a driving license imposed for speeding, reasoning that it was inappropriate to deviate from the factual findings established by the penal judge, who has the primary authority to determine the commission of the alleged offense, referencing established precedent.

Legislator-Regeste

Amtlich

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; DROIT PENAL; LCR | - Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2). | LCR.16 al.2; LCR.17 al.1

Schlagwörter

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Fahrverbot als Massnahme Verwaltungsbehörde Geschwindigkeitsüberschreitung Aussetzungsfrist Zwangslizenz Fahreignungsabklärung
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Volltext

A/869/1994

### [ATA/712/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874293) du 26.11.1996 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; DROIT PENAL; LCR

Normes :

LCR.16 al.2; LCR.17 al.1

Parties :

LEWIS Robert / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.

- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).

- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.

- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).

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