Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/707/1998 • CJ GE ATA/707/1998 KI-generiert

Good Faith and Legal Certainty in Unauthorized Forced Auction Sale of Property

Geschäftsnummer ATA/707/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Restrictions on the right to alienate property under the relevant law apply even in cases of forced auction sales, particularly Articles 25 and 39. However, based on the principle of good faith, the specific auction sale, though conducted without the requisite authorization from the relevant department, would not be annulled; furthermore, proportionality dictates that the right of the successful bidder to dispose of the acquired apartment overrides the protective interests codified in the statute, to avoid severely compromising legal certainty. Although forced alienation of apartments under enforcement law normally requires authorization, leading to the nullity of an unauthorized auction sale, because the acquirer sought subsequent resale authorization, the overriding principle of legal certainty mandated that the initial sale was not deemed void, and the resale was authorized as the apartment was effectively already off the rental market, aligning with proportionality.

Legislator-Regeste

Amtlich

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER; TPE | Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.En vertu du principe de la bonne foi, la vente aux enchères d'espèce ne sera cependant pas annulée, bien qu'elle n'ait pas été soumise à autorisation du DAEL.De même, il découle du principe de proportionnalité que le droit du recourant à pouvoir aliéner l'appartement ainsi acquis doit prévaloir sur les intérêts publiés protégés par la LDTR, sous peine de léser gravement la sécurité du droit.La LDTR soumet également à autorisation l'aliénation forcéed'appartements au sens de la LP. Une vente aux enchères d'appartements organiséesans qu'une autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR n'ait été octroyée, estune mesure nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. L'acquéreur ayant sollicitél'autorisation de revendre l'appartement, les motifs de sécurité du droitconduisent toutefois dans ce cas à ne pas constater la nullité de la vente auxenchères et à examiner la revente sous l'angle de la LDTR. L'autorisation estaccordée en conformité avec le principe de la proportionnalité, l'appartementconcerné étant de facto déjà sorti du marché des logements à louer. | LDTR.39

Schlagwörter

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Zwangsverwertung von Grundstücken Wiederverkauf Rechtssicherheit Treu und Glauben Eigentumsrecht Mietliegenschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

A/238/1998

### [ATA/707/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875018) du 10.11.1998 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER; TPE

Normes :

LDTR.39

Parties :

ZIMMERMANN Pierre, MEYER ET ZIMMERMANN Rina et Pierre / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES

Résumé :

Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.

En vertu du principe de la bonne foi, la vente aux enchères d'espèce ne sera cependant pas annulée, bien qu'elle n'ait pas été soumise à autorisation du DAEL.

De même, il découle du principe de proportionnalité que le droit du recourant à pouvoir aliéner l'appartement ainsi acquis doit prévaloir sur les intérêts publiés protégés par la LDTR, sous peine de léser gravement la sécurité du droit.

La LDTR soumet également à autorisation l'aliénation forcée

d'appartements au sens de la LP. Une vente aux enchères d'appartements organisée

sans qu'une autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR n'ait été octroyée, est

une mesure nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. L'acquéreur ayant sollicité

l'autorisation de revendre l'appartement, les motifs de sécurité du droit

conduisent toutefois dans ce cas à ne pas constater la nullité de la vente aux

enchères et à examiner la revente sous l'angle de la LDTR. L'autorisation est

accordée en conformité avec le principe de la proportionnalité, l'appartement

concerné étant de facto déjà sorti du marché des logements à louer.

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