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ATA/703/1997 • CJ GE ATA/703/1997 KI-generiert

Hotel Operator Fine for Data Error Upheld

Geschäftsnummer ATA/703/1997
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court upheld a CHF 200 fine imposed on a hotel operator for negligently reproducing erroneous data from a previous guest's arrival slip into the current police log without verification, reasoning that the fine was well within acceptable limits and fully respected the principle of proportionality despite the omission being minor.

Legislator-Regeste

Amtlich

AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT | En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité. | LRDBH.57; LRDBH.56

Schlagwörter

KI-generiert
Verhältnismässigkeit Gastwirthinterlegung Umwandlung der Busse Gastaufnahmevertrag Verletzung von Sicherheitsbestimmungen Pflichtverletzung des Vermieters
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Volltext

A/945/1996

### [ATA/703/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873117) du 18.11.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT

Normes :

LRDBH.57; LRDBH.56

Parties :

BERCLAZ Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.

En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.

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