Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/684/1998 • CJ GE ATA/684/1998 KI-generiert

Alimony Reduction Communication Delay Sanction Modification

Geschäftsnummer ATA/684/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The failure to immediately communicate a judgment that reduced alimony payments was deemed an obstruction to the relevant service's action, justifying a sanction. However, the court found the immediate and definitive cessation of advance payments to be a disproportionate measure, replacing it with a temporary reduction of advances until the overpaid amounts were compensated.

Legislator-Regeste

Amtlich

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | Le fait de ne pas communiquer immédiatement un jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire doit être considéré comme une entrave à l'action du Scarpa, et peut justifier une sanction.L'arrêt immédiat et définitif du paiement des avances est toutefois une mesure disproportionnée, remplacée en l'espèce par une réduction temporaire des avances, en vue de compensation des montants versés en trop.Le fait d'attendre plus de deux mois avant de communiquer au Scarpa unjugement modifiant à la baisse la pension alimentaire, doit être considéré commeune entrave à l'action du Scarpa pouvant justifier une sanction. L'arrêtimmédiat et définitif du paiement des avances constitue toutefois une mesuredisproportionnée. Seule une réduction temporaire des avances jusqu'àcompensation du trop-perçu est justifiée. | LARPA.12

Schlagwörter

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Abschlagszahlungen unverhältnismässige Sanktion Abänderung des Scheidungsurteils Herabsetzung von nachehelichem Unterhalt Mitteilungsfrist Verfahrensverzögerungen
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Volltext

A/503/1998

### [ATA/684/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872809) du 03.11.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); IP

Normes :

LARPA.12

Parties :

MOUSTAKI BRUEGGER Fatiha / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

Le fait de ne pas communiquer immédiatement un jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire doit être considéré comme une entrave à l'action du Scarpa, et peut justifier une sanction.

L'arrêt immédiat et définitif du paiement des avances est toutefois une mesure disproportionnée, remplacée en l'espèce par une réduction temporaire des avances, en vue de compensation des montants versés en trop.

Le fait d'attendre plus de deux mois avant de communiquer au Scarpa un

jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire, doit être considéré comme

une entrave à l'action du Scarpa pouvant justifier une sanction. L'arrêt

immédiat et définitif du paiement des avances constitue toutefois une mesure

disproportionnée. Seule une réduction temporaire des avances jusqu'à

compensation du trop-perçu est justifiée

.

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