Animal Ownership Ban Reduced After Mistreatment Finding
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn indefinite prohibition on animal ownership imposed on an owner who had mistreated and whose dog had been seized was deemed disproportionate, leading the court to replace the indefinite ban with a fixed term of six years, in accordance with animal protection legislation concerning the mistreatment of an animal.
Legislator-Regeste
AmtlichANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. | LPDA.22 al.1; LPDA.25
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was used to modify the duration of the prohibition on keeping animals.
This provision appears to have been used in relation to the seizure of the animal, which is part of the ruling context.
Volltext
A/892/1996
### [ATA/684/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872644) du 19.11.1996 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
Normes :
LPDA.22 al.1; LPDA.25
Parties :
MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé :
L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.
L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.
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