Applicant Not Own Respondent for Educational Benefits
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant, seeking educational benefits, was deemed not to qualify as their own respondent under the relevant law, meaning the court found that even if living separately, the applicant still belonged to a family unit that was responsible for determining eligibility for the benefits.
Legislator-Regeste
AmtlichBOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. | LOFP.98 al.4
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/428/1998
### [ATA/682/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872808) du 03.11.1998 ( IP ) , REJETE Descripteurs :
BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes :
LOFP.98 al.4
Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.
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