Successive Accidents Lost Earnings Calculation Appeal Dismissed
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed an appeal concerning the calculation of presumed lost earnings following successive accidents, affirming that a disability pension received from a first accident cannot be counted as part of the presumed lost earnings from a second accident or recurrence if, prior to the second event, the insured was capable of earning an amount exceeding what they would have earned without the first accident, justifying the cessation of the initial pension.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU | Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente. | LAA.40
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/228/1997
### [ATA/670/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870748) du 04.11.1997 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU
Normes :
LAA.40
Parties :
CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé :
Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.
Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.
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