Tax Withholding Calculation Based on Annual Income Upheld
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected an appeal concerning the method for calculating withholding tax, affirming that the tax must be calculated based on the taxpayer's total annual income rather than an hourly rate, even when the income derived from a defined number of teaching hours, because the taxpayer was regularly employed throughout the entire year.
Legislator-Regeste
AmtlichACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN | L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année. | RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision appears to govern the substance of the ruling, as the decision rejects the appeal concerning the calculation of the withholding tax.
This provision appears to govern the substance of the ruling, as the decision rejects the appeal concerning the calculation of the withholding tax.
Volltext
A/720/1996
### [ATA/664/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872397) du 12.11.1996 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN
Normes :
RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, LE PARMENTIER Christina
Résumé :
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
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