Refusal to Cooperate in Work Incapacity Assessment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed the appeal regarding incapacity for work because the appellant refused to allow the court to investigate the bodywork trade he was performing and the resulting income, which was deemed relevant to the claim for social insurance benefits under the relevant procedural law.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU | Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire. | LPA.22
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/87/2000
### [ATA/652/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870396) du 23.10.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU Normes :
LPA.22
Parties : PEREIRA RIBEIRO José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire.
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