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ATA/652/1998 • CJ GE ATA/652/1998 KI-generiert

Custody Fees and Release of Criminally Seized Vehicle

Geschäftsnummer ATA/652/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court addressed the issue of whether a vehicle owner, upon the lifting of a judicial seizure imposed in criminal proceedings for fraud, must first pay custody fees to recover the vehicle, despite the lack of a statutory provision in the cantonal code of criminal procedure requiring such payment upon release of property seized by an investigating judge. The court reasoned that articles of the traffic law and related regulations concerning the seizure and impoundment of vehicles only apply to seizures ordered under traffic law, and therefore were inapplicable to the present case where the seizure was ordered by an investigating judge in the context of a criminal fraud investigation.

Legislator-Regeste

Amtlich

CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR | Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise enfourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par unjuge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie. | LALCR.11

Schlagwörter

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Beschlagnahme des Fahrzeugs Strafprozessordnung Prozessrecht Verfahren vor dem Untersuchungsrichter Zahlungsbefehl Freigabe beschlagnahmter Vermögenswerte

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 11 LALCR
Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.
LALCR.11
This provision, concerning vehicle seizure and impoundment, was deemed inapplicable to the case involving seizure ordered in criminal proceedings for fraud.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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LALCR.11

This provision, concerning vehicle seizure and impoundment, was deemed inapplicable to the case involving seizure ordered in criminal proceedings for fraud.

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Volltext

A/817/1998

### [ATA/652/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873896) du 13.10.1998 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR

Normes :

LALCR.11

Parties :

MOUSTAFOV-ALPMAN Ahmer / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.

Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.

Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise en

fourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par un

juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie.

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