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ATA/649/1995 • CJ GE ATA/649/1995 KI-generiert

Vested Pension Reimbursement Obligation Regardless of Financial Condition

Geschäftsnummer ATA/649/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A dispute arose regarding the mandatory reimbursement of vested pension benefits, plus interest, from a vested benefits institution to an individual, irrespective of the institution's financial condition. The court determined that Article 13(4)(b) of the relevant occupational pension legislation must be interpreted literally, obligating the institution to pay the vested benefit plus interest. For the purpose of remunerating these vested benefit accounts, the court analogously applied an interest rate of four percent.

Legislator-Regeste

Amtlich

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE | L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. | OLP.13 al.4 litt.b

Schlagwörter

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Freizügigkeitsleistung Rückerstattungspflicht Zinssatz Finanzinstitut registrierte Vorsorgeeinrichtung Finanzierungsrechnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 13 al.4 litt.b
L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale.
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Volltext

A/273/1995

### [ATA/649/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871603) du 14.11.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 10.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 3/96

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE

Normes :

OLP.13 al.4 litt.b

Parties :

GAUMANN Suzanne / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE

Résumé :

L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.

L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.

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