Subsidized Housing Relocation Denial Upheld
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected an appeal against a decision that denied a request for a change of subsidized housing, finding that general neighborhood safety concerns did not constitute a major inconvenience justifying a move to more expensive accommodation, and further ruled that requiring a seven-year-old child to share a room with a three-year-old sibling was not an unacceptable condition for the purpose of protection measures.
Legislator-Regeste
AmtlichLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE | Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans. | LGL.39A
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision relates to the substance of the claim regarding housing allocation and the requirement for a change of accommodation.
Volltext
A/352/1999
### [ATA/641/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874931) du 02.11.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE
Normes :
LGL.39A
Parties :
TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.
Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.
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