Driving License Withdrawal Modification Based on Professional Necessity
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court partially admitted the appeal regarding the withdrawal of a driving license due to excessive speeding, recognizing that the appellant had significant professional needs stemming from the necessity to supply fragile bakery products requiring hygiene for public consumption, thereby justifying an exception to the standard duration of the license withdrawal based on applicable jurisprudence concerning professional necessity.
Legislator-Regeste
AmtlichNECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR | Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise.Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise. | OAC.33 al.2
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/847/1997
### [ATA/632/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874139) du 14.10.1997 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR
Normes :
OAC.33 al.2
Parties :
CALAME-ROSSET Véronique / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise.
Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise.
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