Disability Insurer's Reservation Upheld Despite Prior Prostate Hospitalization
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe insured, hospitalized briefly for a prostate issue, was later subject to a disability insurer imposing a reservation concerning a kidney stone condition, which the court addressed on appeal following a lower court decision regarding an alleged breach of the duty to report. The reviewing court found that the claimant's previous statement denying any urinary tract disease was not a misrepresentation or omission of fact sufficient to justify the reservation, as the brief prostate hospitalization was irrelevant to the subsequent kidney stone reservation under the relevant insurance law provision.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU/LCA | L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale.En indiquant qu'il ne souffrait pas de maladie des voies urinaires, le recourant n'a pas commis de réticence. | LAMA.12
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
A/312/1998
### [ATA/628/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871357) du 06.10.1998 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 12.11.1998, rendu le 19.04.1999, REJETE, 2A.563/1998 Recours TF déposé le 12.11.1998, rendu le 14.01.1999, IRRECEVABLE, 2A.563/1998 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU/LCA Normes :
LAMA.12
Parties :
REYMOND Paul-Robert / LA CAISSE VAUDOISE
Résumé : L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale. En indiquant qu'il ne souffrait pas de maladie des voies urinaires, le recourant n'a pas commis de réticence.
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