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ATA/620/1996 • CJ GE ATA/620/1996 KI-generiert

Tax Authority Obligated to Conduct Periodic Review of Exemption

Geschäftsnummer ATA/620/1996
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Where a tax authority grants an exemption for a specific period subject to later review, the principle of good faith obligates the authority to actually conduct that review for subsequent years, precluding it from unilaterally imposing the tax for those later years simply because the taxpayer failed to immediately challenge the reservation clause in the initial decision.

Legislator-Regeste

Amtlich

TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M | Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption. | LTM.4

Schlagwörter

KI-generiert
Abgabenbefreiungen Steuerbehörde Kontrollfrist Treu und Glauben steuerrechtliche Fristwahrung Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
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Volltext

A/623/1996

### [ATA/620/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874350) du 29.10.1996 ( M ) , ADMIS Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M Normes :

LTM.4

Parties :

SANTISO Alberto / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption.

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