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ATA/618/1998 • CJ GE ATA/618/1998 KI-generiert

Firearms Permit Refusal Upheld Despite Prior Assault

Geschäftsnummer ATA/618/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court upheld the refusal of an application for a firearms purchase permit, despite the applicant having been assaulted by a relative, reasoning that the applicant failed to establish a specific risk from a dangerous factual situation, especially since the potential aggressor was subject to a judicial expulsion order, did not reside in the country, and any permit issued would have no effect outside of the jurisdiction.

Legislator-Regeste

Amtlich

ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personnevoulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors quece dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas enSuisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors deSuisse. | RCCAM.30C al.1

Schlagwörter

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unbefugter Waffenbesitz Notwehr Polizeibewilligung Legitimation gegen Baubewilligung versuchter Mord Einstellung wegen Körperverletzung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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RCCAM.30C al.1
Cited as the legal basis for rejecting the appeal concerning the refusal of a firearms purchase permit.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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RCCAM.30C al.1

Cited as the legal basis for rejecting the appeal concerning the refusal of a firearms purchase permit.

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Volltext

A/788/1998

### [ATA/618/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873097) du 29.09.1998 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT

Normes : RCCAM.30C al.1

Parties : MORTADA Sadek / CORPS DE POLICE

Résumé :

Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.

Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personne voulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors que ce dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors de Suisse.

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