Firearms Permit Refusal Upheld Despite Prior Assault
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court upheld the refusal of an application for a firearms purchase permit, despite the applicant having been assaulted by a relative, reasoning that the applicant failed to establish a specific risk from a dangerous factual situation, especially since the potential aggressor was subject to a judicial expulsion order, did not reside in the country, and any permit issued would have no effect outside of the jurisdiction.
Legislator-Regeste
AmtlichARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personnevoulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors quece dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas enSuisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors deSuisse. | RCCAM.30C al.1
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the legal basis for rejecting the appeal concerning the refusal of a firearms purchase permit.
Volltext
A/788/1998
### [ATA/618/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873097) du 29.09.1998 ( JPT ) , REJETE
Descripteurs : ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT
Normes : RCCAM.30C al.1
Parties : MORTADA Sadek / CORPS DE POLICE
Résumé :
Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.
Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personne voulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors que ce dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors de Suisse.
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