Wall Transformation Tolerance vs. Neighbor Access
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected an appeal concerning an unauthorized transformation of a wall undertaken less than thirty years prior, which the administration had tacitly tolerated, holding that the owner could not invoke the principle of good faith to justify a subsequent reconfiguration of the wall to its original form, particularly when such action impeded a neighbor's access to their property, as the underlying construction violated regulations requiring prior authorization.
Legislator-Regeste
AmtlichCONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE | Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle. | LCI.129 litt.e
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/310/1996
### [ATA/618/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875076) du 29.10.1996 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes :
LCI.129 litt.e
Parties :
WEHNER Dieter / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle.
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