Tax Procedure Code Penalty Fine vs. Fee Distinction
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe decision concerns the nature of the penalty fine stipulated in Article 331a of the Tax Procedure Code, which applies to both intentional and negligent infractions, differentiating it from the accompanying fee, which is not intended to penalize mere negligence. The court reasoned that while the fine targets both intentional misconduct and negligence, the associated emolument serves a different, non-punitive function against simple negligence.
Legislator-Regeste
AmtlichIMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN | Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque. | LCP.331 a; LCP.332 al.5
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/739/1996
### [ATA/594/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872421) du 15.10.1996 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN
Normes :
LCP.331 a; LCP.332 al.5
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ADRIAANSEN Robert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
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