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ATA/589/1998 • CJ GE ATA/589/1998 KI-generiert

Public Interest in Property Classification Overrides Private Financial Interest

Geschäftsnummer ATA/589/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court upheld a decision that recognized a public interest in classifying a specific house due to its characteristics, overriding the owner's purely financial interest despite incurred study expenses. The court found that no erroneous assurances or promises were given by the authority to the appellant, meaning the principles of good faith and the prohibition of abuse of rights were not violated, thus permitting the public interest in restricting property rights to prevail over the private financial concerns.

Legislator-Regeste

Amtlich

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE | Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété. | LPMNS.4

Schlagwörter

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Überwiegendes öffentliches Interesse Privateigentum Treu und Glauben finanzielle Mittel Staatsorgane Speziessache
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Volltext

A/24/1998

### [ATA/589/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871742) du 15.09.1998 ( CE ) , ADMIS

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE

Normes :

LPMNS.4

Parties :

SOCIETE D'ART PUBLIC / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, SOCIETE CULTURELLE ARBOR

Résumé :

Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété.

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