Tenant's Absent Son Counts Toward Household Size for Rent Surcharge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court determined that a tenant's son, who was temporarily living abroad for ten months for educational and tourism purposes while intending to return to his mother, remained part of the common household and thus the family unit for the purpose of calculating social housing rent surcharges under the relevant law articles. The reasoning hinges on the son's established intention to return, confirming his continued membership in the household despite the temporary absence.
Legislator-Regeste
AmtlichLOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA | Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). | LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/261/1996
### [ATA/588/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872594) du 15.10.1996 ( IEA ) , ADMIS
Descripteurs :
LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA
Normes :
LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c
Parties :
GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
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