Timeliness of Sickness Fund Notification Following Timely Accident Report
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerned whether reporting an incapacity for work to the sickness fund was considered late when the accident had already been reported to the accident insurer in a timely manner. The court reasoned that a simultaneous notification to the sickness insurer is not required when an accident is reported to the accident insurer, holding that the notification to the sickness fund was not tardy because the timely report to the accident insurer sufficed to meet the coordination obligations under the applicable regulation.
Legislator-Regeste
AmtlichAA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE | En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents. | OAMAL.3
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision was used to determine that simultaneous notification to the health insurer was not required when notifying the accident insurance provider.
Volltext
A/774/1997
### [ATA/579/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1875664) du 08.10.2002 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :
AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE
Normes :
OAMAL.3
Parties : BATICONCEPT SA / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents.
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