Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/570/2004 • CJ GE ATA/570/2004 KI-generiert

Restaurant Operator Fined for Public Disturbance and Signage Violations

Geschäftsnummer ATA/570/2004
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An operator of a restaurant was fined CHF 300 for disturbing public tranquility due to loud music late at night, displaying two signs, and operating without authorization for a DJ; the appellate court admitted the restaurant-owning company's standing to appeal because the signage requirement affected it, and reasoned that public tranquility can be disturbed without a formal complaint, further clarifying that while internal rooms can be separately named, the entire establishment must bear only one overall name and sign, which was violated in this instance, ultimately rejecting the appeal and confirming the fine.

Legislator-Regeste

Amtlich

RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR | Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée. | LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1

Schlagwörter

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Wirtshausverbot Widerhandlung in Geschäftsbetrieben Störung der öffentlichen Ordnung Verletzung von Sicherheitsbestimmungen Lärmimmissionen Herabsetzung der Busse
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Volltext

A/909/2003

### [ATA/570/2004](/apps/decis/fr/ata/show/1875385) du 06.07.2004 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR Normes : LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1 Parties : BORLOZ François et MANITAS SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE Résumé : Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ.

Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée.

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