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ATA/554/1999 • CJ GE ATA/554/1999 KI-generiert

Refresher Course Attendance and Military Exemption Tax Calculation

Geschäftsnummer ATA/554/1999
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual seeking exemption from military service, who was discharged from a refresher course after seven days due to a fracture, was deemed not to have completed the course because less than half of the required attendance was met, as stipulated by the relevant law; however, the court ruled that the seven days actually attended must still be factored into the calculation of the required exemption tax.

Legislator-Regeste

Amtlich

TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M | Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe. | LTM.1

Schlagwörter

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Militärpflichtersatz Leistung an Kursteilnehmer Berechnung der ruhegehaltsfähigen Dienstjahre Aufgebot zum Militärdienst Dienstpflichtbetrug Strafbefreiung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 8 al. 1 LTEM
Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.
LTM.1
This provision, although cited in the descriptors, is not explicitly mentioned in the final dispositive orders provided in the context.
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Volltext

A/744/1999

### [ATA/554/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874342) du 21.09.1999 ( M ) , REJETE

Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M

Normes :

LTM.1

Parties :

SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé :

Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.

Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.

Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.

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