Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/548/2020 • CJ GE ATA/548/2020 KI-generiert

Appeal on Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Geschäftsnummer ATA/548/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual filed an administrative appeal against a decision by the commercial police service after being notified to pay an advance fee of CHF 500, with the deadline extended due to the pandemic, under penalty of inadmissibility. The administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee by the final deadline, applying the relevant administrative procedure law concerning unpaid costs.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal on Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: The administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee by the final deadline, applying the relevant administrative procedure law concerning unpaid costs.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtleistung des Kostenvorschusses Verwaltungsgebühr Vorherige Verwaltungsbeschwerde nachträglicher Rechtsvorschlag Verspätungsausschluss Gesuch an eine Behörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the required cost advance, as stipulated by this article.

art. 72 LPA

Used to classify the procedure under which the appeal was handled (simplified procedure).

art. 42 LTF

Cited in relation to the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal electronically.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility and procedure for appealing this decision to the Federal Tribunal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/841/2020-TAXIS ATA/548/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 29 mai 2020

2ème section

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

- 2/3 -

Considérant :

que, le 5 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 6 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

que par lettre datée du 6 mars 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 avril 2020 et prolongé de facto au 15 mai 2020, suite à la pandémie du printemps 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 6 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.

A/841/2020

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la présidente siégeant :

C. Ravier F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.

Genève, le la greffière :

A/841/2020